Déontologie
La gestion de l'OPCI est soumise à des règles strictes définies par l'Autorité des marchés financiers (AMF), organe de tutelle de l'OPCI.
Des règles professionnelles déontologiques devront être établies par la suite.
Dépositaire
Quelle que soit la forme juridique adoptée par l'OPCI, un dépositaire est nommé avec pour mission :
- la garde et le contrôle de l'inventaire des titres représentant les actifs financiers de l'OPCI,
- le contrôle de l'inventaire des actifs immobiliers de l'OPCI,
- le contrôle de la régularité des décisions prises par la société de gestion.
Le dépositaire assure également pour le compte de l'ensemble des porteurs de parts du FPI le paiement de l'impôt sur les plus-values immobilières éventuellement constatées.
Le dépositaire est distinct de l'OPCI, de la société de gestion et de l'évaluateur immobilier. Il est désigné par l'OPCI.
Distribution
En tant que véhicule d'épargne immobilière offrant tous les avantages de la "pierre papier", l'OPCI assure aux porteurs de parts ou d'actions la distribution de revenus réguliers. Il leur assure également le versement de plus-values, éventuellement constatées lors de la cession d'actifs.
Les FPI seront tenus de distribuer au minimum 85 % du revenu distribuable, qui seront imposés comme des revenus fonciers, auxquels s'ajouteront, le cas échéant, 85 % des plus-values distribuables, imposées selon le régime des plus-values immobilières.
Les SPPICV seront, elles, tenues de distribuer au minimum 85 % du revenu distribuable, imposés selon la fiscalité des valeurs mobilières, auxquels s'ajouteront, le cas échéant, 50 % des plus-values nettes réalisées au cours d'un exercice, imposées selon le régime des plus-values mobilières.